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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1 - PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre la société Makit SARL et toute personne physique ou morale commerçante ou non <<Vous>> souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet. Elles régissent exclusivement votre relation avec la société Makit SARL.

Makit SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

2 - PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Makit. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

 

3 - PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en FCFA (Francs CFA). Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison. La livraison étant elle même gratuite.

Toutefois, en cas d'informations ou d'adresse erronés, Makit SARL se réserve le droit d'imposer des frais supplémentaires.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée sera purement et simplement annulée par Makit SARL.

 

4 - COMMANDE

4.1 - IDENTIFICATION PRÉALABLE

Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse mail et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devez créer un compte.

 

4.2 - ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne.

Une fois votre panier validé, Vous devez choisir la ville de livraison et le point relais, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Makit SARL.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Makit SARL accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email. Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Makit SARL se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email ou par appel téléphonique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le +237 699 305 203 de Lundi à Samedi de 8h à 17h.

 

5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Vous pouvez régler votre commande :

Cash à la livraison du produit dans ce cas bien vouloir contacter le service commerciale pour modalités complémentaires.

Par mobile money via MonetBil (EU Mobile Money, Orange Money, MTN Mobile Money)

6 - LIVRAISON

Makit SARL n'opère que sur le territoire camerounais, dans la limite territoriale de ses dix régions.

À ce titre, toute commande faite du Cameroun ou d'un pays étranger pour une expédition à l'étranger, ne sera valide que si le commanditaire donne les garanties légales et financières des frais dûs aux administrations fiscales, des douanes, de l'environnement, sanitaires, du commerce et toutes les autres administrations impliquées dans la chaîne, en plus des exigences du fret et du coût de transport.

 

LIVRAISON DANS LES DIX RÉGIONS DU CAMEROUN

La livraison se fait dans les délais de 01 jour à 7 jours de lundi à samedi.

La livraison est assurée par Makit SARL ou un de ses partenaires, Makit SARL se ferra le plaisir de vous contacter avant toute livraison. une pièce d'identité en cours de validité sera requise pour vos retraits.

 

7 - RETOUR DES PRODUITS

 

7.1 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Vous disposez d'un droit de rétraction de un (1) jour calendaire à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande. Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les produits présentant des défauts. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.

Seuls les produits nécessitant un essai de mise en marche sont concernés par la rétractation.

Les produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.

Makit SARL vous remboursera les produits retournés en l'état. Il est à noter qu'une pénalité de 15% sera appliquée sur le montant global à rembourser, la livraison étant gratuite au départ. Si Vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des produits commandés, vous ne serez pas remboursé.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

 

7.2 - ECHANGE

La marchandise vendue n'est ni reprise, ni échangée. Exception faite cependant aux appareils électroménagers et le matériel informatique, outre les produits remplissant les conditions énumérées à l'article 7.3.

A ce titre, vous avez la possibilité de demander un échange, dans le délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit. Toutefois, des frais supplémentaires de livraison seront exigés.

Vous pouvez retourner le produit à échanger à Makit SARL en contactant au préalable son service commercial.

 

7.3 - CAS PARTICULIER D’UN PRODUIT NON CONFORME

Makit SARL vous conseille de contrôler le Produit au moment du retrait et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites ou par appel auprès du transporteur et/ou de Makit SARL.

Pour les produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, Makit SARL vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement. Toutefois, une déduction de 15% sera faite au montant initial.

 

8 - GARANTIES

 

8.1- GARANTIES COMMERCIALES

Makit SARL n'étant qu'une société commerciale, les garanties des produits sont celles du fabricant ou de son distributeur ou son représentant local.

Néanmoins, Makit SARL s'engage à proposer à ses clients des produits de qualité supérieure en se fournissant auprès des partenaires agréés.

9 - PREUVES

En cas de litige lié à la qualité d'un produit, le lien juridique auquel Makit SARL est ténu est la preuve d'une transaction directe qui va de la commande à la livraison. L'intervention des tiers rend ledit lien invalide.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques Makit SARL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et Makit SARL.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

10 - RESPONSABILITÉS

Makit SARL a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Tout manquement donne droit au commanditaire la possibilité d'engager la responsabilité de Makit SARL dans les conditions ci-dessus énumérées sans préjudice de limitation. À ce titre, le droit appliqué aux parties est l'acte uniforme OHADA.

Ainsi Makit SARL s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le site Internet.

En revanche, la responsabilité de Makit SARL ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au cas fortuit, soit à un cas de force majeure telles que définies par la jurisprudence camerounaise.

De même, la responsabilité de Makit SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Lors de votre commande, les données nominatives collectées resteront confidentielles, sécurisées et protégées et ne feront en aucun cas l'objet d'une quelconque transaction.

 

12 - Dispositions transitoires et finales

Les Conditions Générales sont soumises à la loi camerounaise. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, en l'occurrence les tribunaux de Yaoundé.

 

 

 

 

 

 

 


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